Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
La personne responsable du marché, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du service concerné par l'objet de marché (sous-direction du développement industriel et technologique régional ou secrétariat général des DRIRE) ou son représentant ;
Le responsable du département chargé de la gestion et des affaires budgétaires au sein de la direction ou son représentant ;
Le responsable du département qui a préparé le marché, ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie concerné par l'objet du marché. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 4. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié des membres avec voix délibérative assistent à cette séance.

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2001.